BE
2013015261 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), dans la Province d'Anvers
Texte législatif (5 Articles)
Une subvention 7.791 EUR (sept mille sept cent nonante et un euros) maximum est octroyée à la Province d'Anvers (compte bancaire n° BE 31 0910 1308 7955) à titre de contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE D'ANVERS dans le cadre de l'installation du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.
Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.
La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013.
L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE D'ANVERS transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.
La Province d'Anvers est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la Province d'Anvers remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du " SPF AFFAIRES ETRANGERES CECD SUBSIDES " auprès de Bpost (code-BIC: PCHQBEBB).
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 31 juillet 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Nous avons arrêté et arrêtons