BE
2013015245 20 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Didier REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-09-11/05 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 10 novembre 2011, n° 5-1313/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1313/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 janvier 2012. - Vote, séance du 26 janvier 2012. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2022/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2022/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er mars 2012. - Vote, séance du 1er mars 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit