BE
2013015237 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de quatre millions six cent soixantesept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brussel, 18 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux
Wettelijke artikels Activités Allocations de base
(et check digits) Crédits d'engagement
(en milliers d'euros) Crédits de liquidation
(en milliers d'euros) SPF
FOD Divisions
Afdelingen Programmes
Programma's Activiteiten Basisallocaties
(en check digits) Vastleggings
Kredieten
(in duizend euro) Vereffenings
kredieten
(in duizend euro) Section 12 - Justice Sectie 12- Justitie 12 40 0 2 12.00.01 42 42 12 51 0 1 11.00.03 64 64 12 56 0 4 11.00.03 725 725 Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 21 0 1 12.11.01 16 16 14 42 0 1 11.00.14 1628 1628 14 42 0 2 12.11.01 70 70 Section 16 - Ministère de la Défense Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16
50
5
1 11.00.03 66 66 Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré
Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking 17 90 2 1 11.00.03 766 766 17 90 2 1 12.11.99 1088 1088 17 90 2 2 12.11.01 201 201 17 90 2 2 74.22.01 1 1 4667 4667
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 04 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.14.8 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille euros en engagement et de six millions soixante-dix mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 septembre 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons