BE
2013015219 17 JUILLET 2013. - [Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des Annexes de l'accord, décidées conformément à l'article 27, paragraphe 2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. ACCORD EURO-MEDITERRANEEN relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
(NOTE : pour l'accord, voir 2006-12-12/43 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 19 mars 2013, n° 5-2015/1. - Rapport, n° 5-2015/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 mai 2013. - Vote, séance du 2 mai 2013. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2791/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2791/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2791/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 mai 2013. - Vote, séance du 30 mai 2013. (2) Voir le décret de la Région flamande du 12 juillet 2013 (Moniteur belge du 13 août 2013 - Ed. 2), le décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 (Moniteur belge du 11 décembre 2013) et l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 (Moniteur belge du 3 septembre 2013).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit