BE
2013015218 6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
(Pour la Convention, voir : 2001-11-02/01 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 24 octobre 2012, n° 5-1822/1. - Rapport, n° 5-1822/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 décembre 2012. - Vote, séance du 13 décembre 2012. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2574/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2574/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2574/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 janvier 2013. - Vote, séance du 24 janvier 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit