BE
2013015216 17 AOUT 2013. - Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94 e session
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94 e session, sortira son plein et entier effet.
Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94 e session, adoptées sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE
Art. N. Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session
(NOTE : pour la convention, voir 2006-02-23/54 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 4 juillet 2013, n° 5-2188/1. - Annexe, n° 5 - 21882/2 Rapport fait au nom de la commission, n° 5-2188/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2013. - Vote, séance du 10 juillet 2013. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2945/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2945/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2945/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17/07/2013. - Vote, séance du 17/07/2013. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 04/05/2012 (Moniteur belge du 29/05/2012), Décret de la Communauté française du 04/07/2013 (Moniteur belge du 17/07/2013), Décret de la Communauté germanophone du 25/02/2013 (Moniteur belge du 20/03/2013), Décret de la Région wallonne du 10/07/2013 (Moniteur belge du 31/07/2013), Décret de la Région wallonne du 10/07/2013 (Moniteur belge du 01/08/2013), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/07/2013 (Moniteur belge du 03/09/2013).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Pour la Ministre de l'Emploi,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit