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2013015215 6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2012-07-11/24 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 mars 2013, n° 5-2024/1 - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-2024/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 mai 2013. - Vote, séance du 2 mai 2013. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2793/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2793/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2793/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 mai 2013. - Vote, séance du 30 mai 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS,
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit