BE
2013015214 26 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2012-06-27/10 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 20 mars 2013, n° 5-2023/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 5-2023/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 mai 2013. - Vote : séance du 2 mai 2013. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2792/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2792/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2792/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 mai 2013. Vote, séance du 30 mai 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS,
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit