2013015213
BE
BE
2013015213 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 01-06-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013015213
Art. 1 2013015213 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 01-06-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2018-05-08/26 , art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-05-2018 publié le 01-06-2018