2013015211
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2013015211 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 04-06-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013015211
Art. 1 2013015211 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 04-06-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-16/20 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2024 publié le 04-06-2024