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2013015195 19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements à la Convention visée à l'article premier, qui seront adoptés en application de l'article 33, paragraphe 5, de cette Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005
(Pour la Convention, voir : 2005-10-20/49 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 22/03/2013, n° 5-2025/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-2025/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 2 mai 2013. Vote, séance du 2 mai 2013. Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2794/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2794/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2794/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 29 mai 2013. Vote, séance du 29 mai 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit