2013015194 18 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituani

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, fait à Bruxelles le 2 mars 2012

(Pour le Traité, voir : 2012-03-02/16 )

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 22/01/2013, n° 5-1939/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1939/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 23 mai 2013. Vote, séance du 23 mai 2013. Chambre des représentants. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2830/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2830/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2830/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19 juin 2013. Vote, séance du 20 juin 2013.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit