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2013015193 19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
(Pour l'accord, voir : 2012-05-11/15 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 17/04/2013, n° 5-2037/1. Annexes, n° 5-2037/2 Rapport fait au nom de la commission, n° 5-2037/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 13 juin 2013. Vote, séance du 13 juin 2013. Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2885/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2885/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2885/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 10 juillet 2013. Vote, séance du 10 juillet 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit