BE
2013015183 5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
(NOTE : pour le protocole, voir 2012-06-13/08 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 18 janvier 2013, n° 5-1938/1. Rapport, n° 5-1938/2. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre n° 5-1938/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 14 mars 2013. Vote, séance du 14 mars 2013. Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2701/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2701/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2701/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 25 avril 2013. Vote, séance du 25 avril 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit