BE
2013015182 26 NOVEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 01-08-2019)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Les modifications de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dans le sens de l'article 15, paragraphe 3, du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, qui sont adoptées en application de l'article 23 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article, sortiront leur plein et entier effet.
<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 97, 002; En vigueur : 01-09-2020>
ANNEXES.
Art. N1 . CONVENTION D'ATHENES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES (Texte récapitulatif de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et du Protocole de 2002 à la Convention)
(NOTE : pour la convention, voir 1974-12-13/32 )
Art. N2 . PROTOCOLE DE 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
(NOTE : pour le protocole, voir 2002-11-01/31 )
Art. N3. LIGNES DIRECTRICES DE L'OMI POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ATHENES (extrait), adoptées par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale, le 19 octobre 2006
(NOTE : pour le texte, voir 2006-10-19-46 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 15 juin 2012, n° 5-1671/1. Rapport, n° 5-1671/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 12 juillet 2012. Vote, séance du 12 juillet 2012. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2365/1. Rapport fait au nom de la commission 53-2365/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2365/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19 juillet 2012. Vote, séance du 19 juillet 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE.
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019
Article modifié : 4