2013015181 25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de " paperless vignette " dans leur système commun pour la perception du droit d'usage fait à Bruxelles le 21 octobre 2010

Le Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de " paperless vignette " dans leur système commun pour la perception du droit d'usage fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

L'article 9, dernier alinéa, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles, le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifié par la loi du 10 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante

" A la demande du contribuable, un reçu est remis lors de l'acquittement de l'eurovignette. "

L'article 10 de la même loi est abrogé.

L'article 11 de la même loi est abrogé.

A l'article 12, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995 et la loi du 13 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er les mots " contre remise de l'attestation " sont abrogés;

2° à l'alinéa 2 les mots " contre remise de l'attestation " sont abrogés.

ANNEXE.

Art. N. Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de '' paperless vignette '' dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

(NOTE : pour le protocole, voir : 2010-10-21/28 )

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 juillet 2012, n° 5-1709/1. Session 2012-2013. Sénat. Documents. - Rapport fait au nom de la commission, 5-1709/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 26 novembre 2012. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2526/1. - Texte corrigé par la commission, n° 53-2526/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2526/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2526/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 décembre 2012. - Vote. - Séance du 20 décembre 2012. (2) Voir le décret de la Région flamande du 9 décembre 2011 (Moniteur belge du 10 janvier 2012), le décret de la Région wallonne du 10 octobre 2013 (Moniteur belge du 30 octobre 2013) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013 (Moniteur belge du 19 novembre 2013).

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Vu et scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit