BE
2013015162 12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux
(NOTE : pour le Protocol, voir : 2012-06-06/14 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 février 2013, n° 5-1966/1. - Rapport, n° 5-1966/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 mars 2013. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2734/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2734/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2734/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 mai 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit