BE
2013015159 6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
(NOTE : pour le protocole, voir : 2010-07-22/15 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 25 janvier 2013, n° 5-1946/1. - Rapport, n° 5-1946/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 mars 2013. Vote. Séance du 28 mars 2013. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2732/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2732/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 mai 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit