BE
2013015142 29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
(Pour le Traité, voir CN : 2010-12-02/08 ).
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 décembre 2012, n° 5-1913/1. Rapport, n° 5-1913/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 janvier 2013. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2618/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2618/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2618/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 mars 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit