2013015140 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Deuxième Protocole additionnel modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.

(Pour le Protocole, voir : 2004-10-11/34 ).

Travaux parlementaires

Session 2006-2007. Sénat Documents. Projet de loi déposé le 20/10/2006, n° 3-1865/1. Rapport fait au nom de la commission n° 3-1865/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 28/11/2006. Vote, séance du 14/12/2006. Chambre Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-2815/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2815/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 18/01/2007. Vote, séance du 18/01/2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit