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2013015136 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à bruxelles le 1er avril 1999.
(Pour l'Accord, voir CN : 1999-04-01/64 ).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 2 mai 2000, n° 2-420/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-420/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-420/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 2000. - Vote. Séance du 22 juin 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-743/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-743/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 juillet 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit