BE
2013015117 14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'Annexe de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, qui sont adoptés en application de l'article 19 de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
(Pour la Convention, voir : 2004-02-13/46 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 novembre 2012, n° 5-1839/1. - Amendements, n° 5-1839/2. - Rapport, n° 5-1839/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 janvier 2013. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2617/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2617/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2617/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 mars 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le vice-premier ministre et ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit