BE
2013015116 14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
(Pour l'accord, voir : 2010-07-29/03 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 20 novembre 2012, n° 5-1845/1. Rapport, n° 5-1845/2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 24 janvier 2013. - Vote, séance du 24 janvier 2013. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2616/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2616/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2616/3. Annales parlementaires - Discussion, séance du 7 mars 2013. Vote, séance du 7 mars 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit