BE
2013015115 3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 28 février 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005
(Pour le Protocole, voir : 2005-02-28/43 ).
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat Documents : Projet de loi déposé le 10/10/2012, n° 5-1801/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1801/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 6/12/2012. Vote, séance du 6/12/2012. Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2548/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2548/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2548/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 24/01/2013. Vote, séance du 24/01/2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit