BE
2013015088 25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007
(Pour l'Accord, voir : 2007-04-30/52 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012 et 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 11 juillet 2012, n° 5-1707/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1707/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 8 novembre 2012. Vote, séance du 8 novembre 2012. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2491/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2491/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2491/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 19 décembre 2012. Vote, séance du 20 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit