2013015074
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2013015074 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013015074
Art. 1 2013015074 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-09-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-09-2015 publié le 21-09-2015