2013015073
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2013015073 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013015073
Art. 1 2013015073 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-11-30/13 , art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-11-2017 publié le 15-01-2018