2013015032
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2013015032 28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2020 et mise à jour au 20-11-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013015032
Art. 1 2013015032 28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2020 et mise à jour au 20-11-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-11-13/05 , art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-11-2020 publié le 20-11-2020