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2013015025 7 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
(NOTE : pour l'Accord, voir 2008-11-17/36 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 18 avril 2012, n° 5-1577/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1577/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 7 juin 2012. Vote, séance du 7 juin 2012. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2250/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2250/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2250/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 5 juillet 2012. Vote, séance du 5 juillet 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 7 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit