BE
2013015024 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006
(Pour l'Accord, voir : 2006-04-25/37 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat Documents Projet de loi déposé le 4 mai 2012, n° 5-1609/1. Rapport, n° 5-1609/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 28/06/2012. Vote, séance du 28/06/2012. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2314/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2314/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2314/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19/07/2012. Vote, séance du 19/07/2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit