BE
2013015021 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
(NOTE : pour l'Accord, voir 2006-12-05/43 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 4 mai 2012, n° 5-1608/1. Rapport, n° 5-1608/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 28/06/2012. Vote, séance du 28/06/2012. Chambre. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2313/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2313/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2313/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19/07/2012. Vote, séance du 19/07/2012. (2) Voir Décret de la Région flamande du 25/04/2014 (Moniteur belge du 27/08/2014, Décret de la Région wallonne du 17/01/2013 (Moniteur belge du 04/02/2013, Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/11/2015 (Moniteur belge du 27/11/2015 (Ed. 2)) (3) Date d'entrée en vigueur : 01/02/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
La Vice-première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit