BE
2013015020 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
(pour l'Accord, voir : 1998-09-10/44 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 04/05/2012, n° 5-1606/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1606/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 28/06/2012. Vote, séance du 28/06/2012. Chambre. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2311/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2311/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2311/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19/07/2012. Vote, séance du 19/07/2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit