BE
2013015012 7 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 17 juillet 2006.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne '' Eurocontrol '' du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006
(NOTE : pour l'Accord, voir 2006-07-17/39 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 26 avril 2012, n° 5-1590/1. Rapport, n° 5-1590/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 28 juin 2012. Vote, séance du 28 juin 2012. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2310/1. Rapport fait au nom de la commission 53-2310/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2310/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19 juillet 2012. Vote, séance du 19 juillet 2012. (2) Date d'entrée en vigueur : 2 juin 2014. (art. 10)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
Le vice-premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La vice-première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit