2013015011 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Les Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N.

Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007

Etats/Organisation Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée en Vigueur locale ALLEMAGNE Approbation 15/11/2010 23/07/2011 BELGIQUE Ratification 11/07/2022 10/08/2022 DANEMARK Approbation 23/06/2011 23/07/2011 ESPAGNE Approbation 17/09/2010 23/07/2011 FINLANDE Approbation 12/11/2012 12/12/2012 FRANCE Approbation 16/06/2014 16/07/2014 LUXEMBOURG Approbation 07/02/2011 23/07/2011 NORVEGE Acceptation 12/11/2007 23/07/2011 PAYS-BAS Ratification 28/09/2011 28/10/2011 ROYAUME-UNI Approbation 26/04/2010 23/07/2011 UNION EUROPEENNE Approbation 05/08/2010 23/07/2011

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 13 avril 2012, n° 5-1573/1. Rapport, n° 5-1573/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 7 juin 2012. Vote, séance du 7 juin 2012. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2249/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2249/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2249/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 19 juillet 2012. Vote, séance du 19 juillet 2012. (2) Voir décret de la Région flamande du 10 février 2017 (Moniteur belge du 6 mars 2017 (Ed.2)), décret de la Région wallonne du 24 mai 2018 (Moniteur belge du 5 juin 2018), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 2022 (Moniteur belge du 23 mars 2022 (Ed.2)).

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit