2013015002 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 5, § 1er de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" En dérogation à l'alinéa 1er, l'Etat belge peut, sur base d'une analyse de risques et en accord avec le pays partenaire, décider d'autoriser la CTB à déléguer partiellement ou totalement l'exécution des tâches mentionnées dans le présent paragraphe au pays partenaire ou aux organes qui agissent pour lui ou en son nom. Cette délégation est définie comme l'exécution nationale. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

P. MAGNETTE

Scellé du sceau de l'Etat

Pour la Ministre de la Justice, absente

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53 2444/001. - Amendements, 53 2444/002. - Rapport, 53 2444/003. - Texte corrigé par la commission, 53 2444/004. Sénat (53-2444/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 29 novembre 2012

5-1869/1 Projet non évoqué par le Sénat) (Erratum, M.B. 26-03-2013, p.19216)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit