2013014766 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding

Le quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding

(Pour l'avenant, voir : 2013-12-21/48 )

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 9 décembre 2013;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la s.a. SNCB Holding, donné le 29 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 27 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons