BE
2013014747 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB
Texte législatif (4 Articles)
La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2013, 102,0 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.
La SNCB présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2014, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.
Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 2013.
Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2006 Titre X, notamment l'article 288;
Considérant que le Groupe SNCB communique que 102,0 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons