BE
2013014745 19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".
A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".
2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".
A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, n° 53-2897/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-2897/003. Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. (2) Session 2013-2014. Sénat Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-2231/1.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit