2013014744 16 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges

Les statuts de HR Rail sont fixés conformément au texte annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2013.

Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques

et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes,

J.-P. LABILLE

ANNEXE.

Art. N. Statuts de HR Rail, SA de droit public

(NOTE : pour les statuts, voir 2013-12-16/04 )

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges, notamment l'article 1er, deuxième paragraphe;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 28 novembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 4 décembre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que (i) la nouvelle structure des chemins de fer belges entre en vigueur le 1er janvier 2014 en vertu de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dès lors qu'il doit être mis fin au plus vite à l'incertitude associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes, (ii) l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du XX décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges prévoit que tous les membres du personnel au service de la SNCB Holding sont transférés de plein droit à HR Rail le 31 décembre 2013 alors que HR Rail, conformément à l'article 1er, § 1er et § 2 de l'arrêté précité, est constituée en tant que SA de droit public à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui fixe ses statuts; ce dont il résulte que l'arrêté royal qui fixe ses statuts doit être entré en vigueur avant le 31 décembre 2013 et (iii) par ailleurs, en application des articles 11 juncto 19 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 précité, HR Rail, SA de droit public, doit, avant la fin de l'année et à temps, procéder à une augmentation de capital afin que les apports que la SNCB Holding (à savoir, l'activité opérationnelle " RH ") et Infrabel doivent effectuer à HR Rail, conformément à l'article 19 précité, puissent avoir effet au plus tard le 1er janvier 2014;

Le calendrier relatif à la réforme requiert que la décision concernant l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle " RH " de la SNCB Holding à HR Rail est prise lors d'une assemblée générale le 20 décembre 2013, avec effet au 1er janvier 2014 et que le personnel de la SNCB Holding est transféré au plus tard le 1er janvier 2014 à HR Rail; il est donc impératif que les dispositions du présent arrêté, qui fixent les premiers statuts de HR Rail en tant que SA de droit public, entrent en vigueur le 20 décembre 2013 au plus tard, puisque l'apport visé ci-dessus devra s'effectuer à HR Rail, société de droit public;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en particulier, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons