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2013014740 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire
Texte législatif (4 Articles)
La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes
1° un en-tête " Service public fédéral Mobilité et Transports " et sous l'en-tête l'intitulé " Carte de légitimation " et l'intitulé " Inspection ferroviaire ";
2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm;
3° à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire;
4° dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire;
5° dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication " .be ";
§ 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes
1° " Le titulaire est chargé des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire. ";
2° au centre de la partie inférieure, la formule : " Au nom du Ministre, le directeur général, " , ainsi que la signature du directeur général et son nom.
Les mentions visées à l'article 2, le paragraphe 1er, 1° et 3° et le paragraphe 2 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.
Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Modèle de carte e légitimation
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2013, p. 101835)
Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons