2013014739 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 21-06-2019)

[ '> 1 Le montant minimal visé aux articles 7, 4° et 13, § 4, du Code ferroviaire est fixé à cinquante millions d'euros par sinistre. Le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à septante millions d'euros par sinistre en cas de prestations de transport de voyageurs et pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité B qui leur permet de transporter des matières dangereuses.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-05-23/18 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2019>

L'arrêté royal du 23 mai 2008 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, article 13, § 4;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2008 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 54.005/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-05-2019 publié le 21-06-2019

Article modifié : 1