2013014738 8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article [202 du Code ferroviaire]] <Intitulé remplacé par AR 2016-07-21/41 , art. 1, 002; En vigueur : 22-10-2016><AR 2021-03-02/03 , art. 6, 004; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23

[ '> 1 Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 7, 004; En vigueur : 31-10-2020>

[ '> 1 L'autorité notifiante agrée les organismes d'évaluation de la conformité qui sont chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visée aux articles 162 à 165 du Code ferroviaire ainsi que la procédure de vérification visée à l'article 172, paragraphes 1er à 7, du Code ferroviaire, en vue de leur notification.

La demande d'agrément fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'autorité notifiante, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable. ] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 8, 004; En vigueur : 31-10-2020>

1 .[ '> 1 Au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la demande visée à l'article 2, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 en accuse réception.

Si elle constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par l'article 3, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 invite le demandeur à lui communiquer les pièces manquantes dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception.

Lors de l'examen de la demande, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'informations qui lui paraissent utiles, pour autant qu'elle n'ait pas encore accès à ceux-ci.

[ '> 3 L'autorité notifiante] '> 3 notifie sa décision [ '> 2 d'agrément ou de refus] '> 2 au demandeur par courrier recommandé dans les deux mois de la réception de la demande complète.

Le délai d'instruction visé à l'alinéa 4 est suspendu à partir de l'envoi de la demande visant à recevoir des pièces complémentaires, des précisions ou des complémentes d'informations, visée aux alinéas 2 et 3, jusqu'à la date de leur réception. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2016-07-21/41 , art. 3, 002; En vigueur : 22-10-2016>

( 2 )<AR 2018-11-16/03 , art. 2, 003; En vigueur : 09-12-2018>

( 3 )<AR 2021-03-02/03 , art. 9, 004; En vigueur : 31-10-2020>

<Abrogé par AR 2021-03-02/03 , art. 10, 004; En vigueur : 31-10-2020>

<Abrogé par AR 2021-03-02/03 , art. 11, 004; En vigueur : 31-10-2020>

1 .[ '> 1 Lorsque l'autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répond plus aux exigences visées à l'annexe 21 du Code ferroviaire, qu'il ne dispose plus d'un certificat d'accréditation valable ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, l'autorité notifiante soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon les cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 12, 004; En vigueur : 31-10-2020>

L'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 202;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 54.003/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-03-2021 publié le 12-03-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 2/1; 3; 4; 4/1

Arrêté royal du 16-11-2018 publié le 29-11-2018

Articles modifiés

2; 2/1; 4/1

Arrêté royal du 21-07-2016 publié le 12-10-2016

Articles modifiés

INTITULE; 2; 2/1; 3; 4/1