2013014737 8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande de désignation, la procédure d'octroi et les modalités de contrôle, suspension et retrait de la désignation des organismes d'évaluation de la conformité chargés de mettre en oeuvre la procédure de vérification en cas de règles nationales]<Intitulé remplacé par AR 2021-03-02/03 , art. 13, 004; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et m

<Abrogé par AR 2021-03-02/03 , art. 14, 004; En vigueur : 31-10-2020>

<Abrogé par AR 2021-03-02/03 , art. 15, 004; En vigueur : 31-10-2020>

<Abrogé par AR 2021-03-02/03 , art. 15, 004; En vigueur : 31-10-2020>

[ '> 1 L'autorité notifiante désigne les organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification aux règles nationales.

La demande de désignation fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'autorité notifiante, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 16, 004; En vigueur : 31-10-2020>

1 .[ '> 1 Au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la demande visée à l'article 4, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 en accuse réception.

Si elle constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par les articles 5 et 6, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 invite le demandeur à lui communiquer les pièces manquantes dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception.

Lors de l'examen de la demande, [ '> 3 l'autorité notifiante] '> 3 peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'informations qui lui paraissent utiles, pour autant qu'elle n'ait pas déjà accès à ceux-ci.

[ '> 3 L'autorité notifiante] '> 3 notifie sa décision [ '> 2 de désignation ou de refus] '> 2 au demandeur par courrier recommandé dans les deux mois de la réception de la demande complète.

Le délai d'instruction visé à l'alinéa 4 est suspendu à partir de l'envoi de la demande visant à recevoir des pièces complémentaires, des précisions ou des compléments d'informations, visée aux alinéas 2 et 3, jusqu'à la date de la réception des pièces ou données complémentaires.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2016-07-21/42 , art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2016>

( 2 )<AR 2018-11-16/03 , art. 2, 003; En vigueur : 09-12-2018>

( 3 )<AR 2021-03-02/03 , art. 17, 004; En vigueur : 31-10-2020>

[ '> 1 La demande contient les documents et les pièces établissant que l'organisme satisfait à l'ensemble des exigences et conditions visées à l'article 205, § 1er, 1° et 2° du Code ferroviaire.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 18, 004; En vigueur : 31-10-2020>

Le demandeur fournit également toutes les informations complémentaires permettant d'apprécier s'il satisfait aux critères de désignation.

[ '> 1 Lorsque l'autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme désigné ne répond plus aux exigences visées à l'annexe 21 du Code ferroviaire, qu'il ne dispose plus d'un certificat d'accréditation valable ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, l'autorité notifiante soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon les cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 19, 004; En vigueur : 31-10-2020>

1 . [ '> 1 Les demandes de désignation introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, sont soumises aux articles 1er et 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, tels qu'ils sont d'application avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 21 juillet 2016.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2016-07-21/42 , art. 7, 002; En vigueur : 22-10-2016>

L'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 206;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 54.002/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-03-2021 publié le 12-03-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 4/1; 5; 7

Arrêté royal du 16-11-2018 publié le 29-11-2018

Articles modifiés

4; 4/1; 7

Arrêté royal du 21-07-2016 publié le 12-10-2016

Articles modifiés

INTITULE; 1; 4; 4/1; 5; 7; 7/1