2013014639 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

Le présent arrêté transpose

1° la Directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la Directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection;

2° la Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, est complétée par deux alinéas rédigés comme suit

Directive n° Dénomination Journal Officiel 2012/24/UE Directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la Directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection L 274 09/10/2012 2013/8/UE Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues L 56 28/02/2013

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, particulièrement l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative " administration - industrie " donné le 3 mai 2013;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 2 août en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

Cette modification vise à transposer les Directives 2012/24/UE et 2013/8/UE.

Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes Directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou forestiers.

Dans l'attente de ce nouveau cadre juridique, les différentes Directives partielles seront dès lors encore transposées par référence dans l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, comme cela a d'ailleurs été le cas jusqu'à présent.

La Directive 2012/24/UE modifie la Directive 86/297/CEE, dans le sens où l'exemption des exigences de la norme ISO 8759-1 : 1998 est étendu à l'ensemble des véhicules des catégories T et C qui sont équipés d'une prise de force à l'avant

La Directive 2013/8/UE modifie la Directive 2009/144/CE, dans le sens où la réception CE par type est possible pour les attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5 : 2011), les dispositifs d'attelage de type à boule (ISO 24347 : 2005) et les dispositifs d'attelage de type piton (ISO 6489-4 :2004).

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux et très fidèle serviteur

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET