2013014575
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2013014575 11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande
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BE Justel 2013014575 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013014575 11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande
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11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26 novembre 2013
Numéro: 2013014575
page: 87279
Dossier numéro: 2011-06-11/26