2013014511 30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution du chapitre 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (NOTE : abrogé en ce qui concerne le transport par route pour la Région wallonne par AM 2018-02-22/10 , art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09

Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 128/136, est agréée pour effectuer les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) métalliques décrits au chapitre 6.5 du RID et de l'ADR.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Signatures

Bruxelles, le 30 août 2013

M. WATHELET

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux exigences des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 22-02-2018 publié le 19-03-2018

Article modifié : ABROGATION