2013014510

2013014510 30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] <AR 2023-06-07/09 , art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023)

3 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2013014510

Article 1er 2013014510 30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] <AR 2023-06-07/09 , art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023) Ouvrir la source officielle

Le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport ferroviaire, ou son délégué, est chargé de l'application sur le territoire belge du Règlement [ '> 1 (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] '> 1 pour ce qui concerne les voyages et services ferroviaires sur le territoire belge visés par le Règlement.

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( 1 )<AR 2023-06-07/09 , art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>

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Art. 2 2013014510 30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] <AR 2023-06-07/09 , art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023) Ouvrir la source officielle

L'arrêté royal du 7 mai 2010 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogé.

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Art. 3. 2013014510 30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] <AR 2023-06-07/09 , art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023) Ouvrir la source officielle

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2010 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-06-2023 publié le 26-09-2023

Article modifié : 1

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