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2013014494 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. Une subvention facultative de cinq million trois cent soixante-neuf mille quatre cent nonante-sept euros (5.369.497 EUR) est accordée à la Société du Logement de Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 5.369.497 EUR. En fonction de l'avancement du projet et des crédits disponibles, la Vice-Première Ministre en charge de Beliris détermine les montants qui seront libérés.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.20.20.
§ 1er. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans la rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette.
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent.
§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 5.369.497 EUR.
§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions qui sont définies à l'article 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 1-01-5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à concurrence de 5.369.497 EUR;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons