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2013014479 8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 29, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 20 juillet 2005, les mots " , ou en des comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites " sont insérés entre les mots " pour les personnes handicapées " et les mots " Ces infractions ".
Le Roi définit les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-1792 - 2012/2013: 53-1792/ 1 : Proposition de loi 53-1792/ 2 : Amendement 53-1792/ 3 : Rapport fait au nom de la commission 53-1792/ 4 : Texte adopté par la commission 53-1792/ 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 16 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2093/1-2012/2013: Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit