2013014447 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules les dispositions au 18° sont abrogées.

Dans l'article 16 du même arrêté le paragraphe 3 est abrogé.

Dans l'article 17 du même arrêté les mots " par le propriétaire de celui-ci " sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 18 mars 2003, 22 décembre 2003, 23 février 2005, 19 décembre 2005, 22 décembre 2009, 2 novembre 2010, 6 novembre 2010, 7 mars 2012 et 7 mai 2013;

Vu l'association des Gouvernements de Région;

Vu l'avis 53.726/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons